Le sort de la clause de non concurrence en cas de cessation d’activité de l’employeur
Infos juridiques Toulon

Le sort de la clause de non concurrence en cas de cessation d’activité de l’employeur

  • 18 mars 2015

Même s’il y a cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Toutefois, le montant de celle-ci doit être proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a respecté son obligation

Il s’agissait en l’espèce d’une vendeuse dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l’intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise.

Après avoir quitté l’entreprise, celle-ci est placée en liquidation judiciaire et cesse de verser la contrepartie financière. La salariée saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes dont une en paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence sur les 3 années. La salariée est déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence au motif qu’en raison de la disparition de l’entreprise, l’obligation de non-concurrence n’existait plus et qu’en conséquence, la contrepartie financière n’était pas due.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et estime que la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, elle en conclut que la salariée qui n’avait pas été libérée de son obligation de non-concurrence était en droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière mais au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non-concurrence.

 

Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-26374