Rupture conventionnelle : pas d’annulation en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce
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Rupture conventionnelle : pas d’annulation en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce

  • 27 juillet 2015

 

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité inférieur à l’indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d’homologation de la convention.

Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139