Mise en Place du Comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019
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Mise en Place du Comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019

  • 4 décembre 2017

Le comité social et économique (CSE) devient l’unique instance représentative du personnel (IRP), en ce sens qu’elle fusionne les actuels délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT.

Il doit être instauré à partir de 11 salariés.

– Date de mise en place du CSE (article 9 de l’ordonnance) : le principe reste celui de la mise en place du CSE (fusion des CE, délégués du personnel et CHSCT) au renouvellement de l’une des IRP existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019. Plusieurs cas particuliers sont en outre détaillés :
lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance : les élections d’IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats (et au plus tard le 31 décembre 2019) ;
si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1er janvier 2018) ;
si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

One comment

  1. philippe

    21 Fév 2018 - 16 h 30 min

    Bonjour,

    il manque un point important, si les mandats courent jusque 2021, doit on organiser des élections avant le 31.12 19 ? et les deux instances cohabitent jusqu’au 31.12.19 ( IR et CSE )

    cordialement
    Philippe

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