La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Droit du travail Toulon Droit social Toulon Faute grave licenciement preuve vidéosurveillance

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • 6 décembre 2018

Les faits : la salariée travaillait dans un restaurant où 4 caméras de surveillance avaient été installées par l’employeur. Leur présence était signalée par une affiche à l’entrée du restaurant afin de prévenir les clients.
Les caméras avaient filmé la salariée servant des consommations sans les taper à la caisse et mettant l’argent à côté de celle-ci pour ensuite le déposer dans son vestiaire.
L’employeur, se fondant sur ces enregistrements, avait alors licencié la salariée pour faute grave. Il avait aussi porté plainte.
Devant les gendarmes, la salariée confrontée aux images de la vidéosurveillance, avait reconnu le vol et fait l’objet d’un rappel à la loi.

Elle avait ensuite contesté son licenciement devant les juges.

Le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation.

En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (c. trav. art. L. 1222-4 ; cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-43866, BC V n° 206).
Or l’employeur ne pouvait pas démontrer qu’il avait porté à la connaissance de la salariée l’existence du système de vidéosurveillance. Les témoignages d’autres salariés ne pouvaient suffire dès lors qu’ils n’étaient pas en mesure d’indiquer la date à laquelle ils avaient été informés.
La vidéosurveillance constituait donc un moyen de preuve illicite et la reconnaissance des faits par la salariée devant les gendarmes, basée elle aussi sur les images filmées, ne pouvait pas être retenue comme un mode de preuve.
L’employeur, qui n’avait pas d’autres éléments à charge, a été condamné à verser à la salariée près de 10 000 € au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, d’indemnité de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts.

Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26482 D

Leave a Reply