La faute inexcusable de l’employeur
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La faute inexcusable de l’employeur

  • 6 décembre 2018

L’employeur a une obligation légale de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Le fait que survienne un accident du travail ou une maladie professionnelle constitue un manquement à cette obligation de sécurité et caractérise une faute inexcusable s’il apparaît que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (cass. soc. 28 février 2002, n° 99-17201, BC V n° 81 ; cass. ass. plén. 24 juin 2005, n° 03-30038, B. ass. plén. n° 7 ; cass. civ., 2e ch., 10 septembre 2009, n° 08-17149 D). À l’inverse, l’employeur est considéré comme ayant respecté son obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444, BC V n° 234).

Il est indifférent que la faute de l’employeur ait été ou non la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée au titre de la faute inexcusable (cass. ass. plén. 24 juin 2005, n° 03-30038, B. ass. plén. n° 7). La notion de « cause nécessaire » implique l’existence d’un lien entre la faute de l’employeur et l’accident ou la maladie du salarié.

Il importe peu que la faute de l’employeur ne soit pas d’une gravité exceptionnelle : dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour soustraire le salarié à ce danger, la faute inexcusable est établie (cass. civ., 2e ch., 23 mars 2004, n° 02-30999 D). Le caractère banal et a priori sans danger de l’outil ou de la situation à l’origine de l’accident est également indifférent et ne joue pas sur la qualification de la faute inexcusable (cass. civ., 2e ch., 31 mai 2006, n° 05-10621 D ; cass. civ., 2e ch., 22 janvier 2009, n° 07-21222 D). La faute de la victime ne permet pas non plus d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Ce n’est que lorsque l’accident était totalement imprévisible, ce qui implique notamment que toutes les consignes de sécurité aient été respectées, que les juges admettent que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger et n’avait donc pas commis de faute inexcusable.

Par définition, le salarié ne peut intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable que s’il a été victime d’un accident du travail ( et non pas en cas d’accident de trajet).

C’est au salarié qui invoque la faute inexcusable de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (cass. civ., 2e ch., 8 juillet 2004, n° 02-30984, BC II n° 394 ; cass. civ., 2e ch., 22 mars 2005, n° 03-20044, BC II n° 74 ; cass. civ., 2e ch., 2 octobre 2008, n° 07-18437 D). Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour saisir le juge (c. séc. soc. art. L. 431-2).

L’action contentieuse est obligatoirement précédée d’une procédure amiable de conciliation organisée par les services de la caisse primaire de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 452-4, al. 1).

En outre, le salarié qui entend faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Cependant, Le salarié ne peut pas renoncer, par une transaction*, à intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

De plus, la procédure doit être engagée soit par la victime ou ses ayants droit, soit par la caisse dans un délai de 2 ans, dont le point de départ varie selon les cas. Il peut s’agir notamment du jour de l’accident (c. séc. soc. art. L. 431-2).

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Cette réparation intégrale passe tout d’abord par une majoration de sa rente, ce qui permet de couvrir les préjudices liés au déficit fonctionnel permanent et au déclassement professionnel.

La victime peut en outre demander à l’employeur, devant le TASS, la réparation des préjudices suivants (c. séc. soc. art. L. 452-3) :

-souffrances physiques et morales ;

-préjudice esthétique ;

-préjudice d’agrément, lequel se caractérise par l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir (cass. civ., 2e ch., 28 février 2013, n° 11-21015, BC II n° 48) ;

-préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (cass. soc. 17 novembre 1994, n° 92-14831 D ; cass. civ., 2e ch., 20 septembre 2005, n° 04-30278, BC II n° 225), sous réserve que la victime ait eu des chances sérieuses de promotion professionnelle (cass. soc. 29 février 1996, n° 93-21778, BC V n° 79 ; cass. soc. 9 avril 1998, n° 96-16474 D).

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