Inaptitude : solliciter le médecin du travail sur le reclassement n’est pas suffisant
Droit du travail Toulon Droit social Toulon inaptitude Infos juridiques Toulon reclassement

Inaptitude : solliciter le médecin du travail sur le reclassement n’est pas suffisant

  • 18 mai 2018

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Il appartient à l’employeur, en cas d’incertitude sur l’aptitude du salarié à occuper l’emploi de reclassement proposé ou sur les postes disponibles compatibles avec les capacités résiduelles du salarié, de solliciter à nouveau le médecin du travail. L’existence d’un dialogue entre l’employeur et le médecin du travail après l’avis d’inaptitude sur les postes de reclassement pouvant être proposés est un élément pris en compte par les juges pour en déduire que l’employeur a effectué des recherches sérieuses de reclassement et a ainsi respecté son obligation de reclassement (Cass. soc., 27 janv. 2016, n°14-20.852).

Toutefois cela ne suffit pas. C’est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 en précisant que « si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement ».

En l’espèce, l’employeur avait, postérieurement à l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard d’un de ses salariés, sollicité le médecin du travail afin d’être éclairé précisément sur l’existence d’activités ou de tâches compatibles avec l’état de santé du salarié. A la suite de la réponse négative du médecin du travail, l’employeur avait procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié. Pour l’employeur, la réponse négative du médecin du travail suffisait à justifier l’impossibilité de reclassement. Cependant, la lettre de licenciement indiquait clairement que l’employeur s’était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude. Il s’en remettait à l’avis du médecin du travail en estimant ne pas pouvoir proposer un reclassement, sans même identifier des postes susceptibles d’être proposés au sein du groupe ou même tenter d’identifier une solution de reclassement au sein du groupe.
Les juges en ont déduit que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.234

Leave a Reply