Fin de la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission
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Fin de la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission

  • 4 décembre 2017

Le fait de ne pas transmettre le CDD dans les 2 jours suivant l’embauche n’ouvrira droit pour le salarié qu’à une indemnité (maximum un mois de salaire). La même règle sera applicable pour les contrats d’intérim.

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