Licenciement pour faute grave
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Licenciement pour faute grave

  • 2 août 2018

Le licenciement pour faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146 ; cass. soc. 10 novembre 2010, n° 09-42077 D).

Si, prises isolément, certaines fautes commises par un salarié ne sont pas graves, elles peuvent le devenir par réitération ou accumulation (cass. soc. 21 octobre 2009, n° 08-43219 D).

Par ailleurs, un fait isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, même sans sanction préalable, s’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-14386 D).

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour déclencher la procédure disciplinaire dès l’instant où il apprend qu’un salarié a commis une faute (c. trav. art. L. 1332-4).

Toutefois, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit, en principe, engager la procédure de rupture du contrat de travail dans un « délai restreint » après avoir été informé des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

absences injustifiées ou abandon de poste,
indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés,
vols dans l’entreprise,
état d’ivresse pendant les heures de travail.

En principe, le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de préavis.

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