Les conditions de validité de la clause de non concurrence
Droit du travail Toulon Droit social Toulon Infos juridiques Toulon

Les conditions de validité de la clause de non concurrence

  • 26 janvier 2018

La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.
Elle doit être prévue dans le contrat de travail et prendra effet à la date de départ effectif du salarié.

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle :

-est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

-est limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ;

-tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

-comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière

Les conditions de validité sont cumulatives. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est nulle. Elle est donc réputée n’avoir jamais existé.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-43646, BC V n° 25). L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir. Le nouvel employeur ne peut pas non plus invoquer la nullité de la clause de non-concurrence qui liait un salarié à son précédent employeur (cass. soc. 2 février 2006, n° 04-41004, BC V n° 56).

Le salarié peut être indemnisé en cas de clause de non-concurrence nulle.

La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence libère le salarié de l’interdiction de concurrence et l’employeur de son obligation de verser l’indemnité de non-concurrence prévue. Toutefois, l’employeur ne peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Leave a Reply