Certificat de travail change au 1er juin 2015
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Certificat de travail change au 1er juin 2015

  • 19 juin 2015

Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien temporaire à titre gratuit de la couverture frais de santé de l’entreprise. Cette obligation est étendue au maintien de la prévoyance à compter du 1er juin 2015.

La loi de sécurisation de l’emploi a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’employeur est tenu de signaler le maintien des garanties frais de santé et prévoyance dans le certificat de travail (CSS, art. L. 911-8).

Le certificat de travail doit donc, pour toute rupture de contrat remplissant les conditions précitées et intervenant à compter du 1er juin 2015, signaler le maintien à titre gratuit non seulement des garanties frais de santé mais également des garanties prévoyance.