une défense au tribunal en rupture conventionnelle à Toulon

Vous recherchez une défense au tribunal en rupture conventionnelle à Toulon ? Le cabinet d'avocats Bau & Vivès est situé à Toulon. Afin de vous assister dans vos démarches juridiques et vous proposer une défense au tribunal en rupture conventionnelle à Toulon contactez-nous au 04 94 22 47 97 ! Experts en droit social, droit du travail et droit de la sécurité sociale, le cabinet Bau & Vivès est à votre service à Toulon pour du conseil en rupture conventionnelle et vous proposer une défense au tribunal.

une défense au tribunal en rupture conventionnelle
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une défense au tribunal à Toulon

Possédant des bureaux à Toulon et Hyères dans le Var, le cabinet d’avocats Bau & Vivès est spécialisé en Droit Social, comprenant notamment le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale. Parmi les différentes prestations juridiques que ces professionnels du droit proposent à leurs clients figure celui de leur défense tribunal. En effet, l’une des prérogatives principales de ce cabinet est d’assurer une représentation de leurs clients en assurant leur défense devant les différents tribunaux. Selon la nature du dossier et du type de litiges en question, ces avocats viendront défendre les intérêts de leurs clients devant le conseil de Prud’hommes, pour les litiges d’ordre individuel, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, devant le tribunal de Grande Instance, pour les litiges collectifs ou encore devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Quel que soit le litige qui implique le client dans l’ensemble des domaines du Droit Social, ces avocats plaideront sa cause devant l’ensemble de ces tribunaux.

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une défense au tribunal en rupture conventionnelle

Conformément aux prescriptions du code du travail, le salarié et l’employeur ont parfaitement le droit de s’entendre sur une éventuelle rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie tous les deux. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Ce type de rupture du contrat de travail ne s’applique pas au CDD et ne concerne ni les licenciements, ni les démissions dans la mesure où ces derniers résultent d’une volonté unilatérale de l’une des parties. Celle-ci doit suivre une procédure particulière composée notamment d’un entretien entre les parties et d’une homologation de la convention. De même, la rupture conventionnelle s’inscrit dans un cadre juridique strict garantissant un certain nombre de droits au salarié parmi lesquels figure celui de pouvoir bénéficier de l’allocation d’assurance chômage. Pour que cette procédure ne soit entachée d’aucune irrégularité, mieux vaut s’adjoindre les services d’un avocat de qualité comme le cabinet Bau & Vivès.

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