une assistance juridique en rupture conventionnelle à Toulon

Vous recherchez une assistance juridique en rupture conventionnelle à Toulon ? Le cabinet d'avocats Bau & Vivès est situé à Toulon. Afin de vous assister dans vos démarches juridiques et vous proposer une assistance juridique en rupture conventionnelle à Toulon contactez-nous au 04 94 22 47 97 ! Experts en droit social, droit du travail et droit de la sécurité sociale, le cabinet Bau & Vivès est à votre service à Toulon pour du conseil en rupture conventionnelle et vous proposer une assistance juridique.

une assistance juridique en rupture conventionnelle
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une assistance juridique à Toulon

Parmi les nombreuses prestations qu’assure le cabinet d’avocats Bau & Vivès, situé à Toulon, figure l’assistance juridique en Droit Social. Ce service consiste dans la prévention de tout litige ou procédure judiciaire auxquelles pourrait être soumis le client. Dans le cadre du Droit Social et tout particulièrement dans celui du droit du travail, l’assistance juridique consiste à intervenir dans les relations du client avec les salariés, les instances représentatives sans oublier avec l’administration. L’assistance juridique permet au client d’obtenir toutes les réponses à ses questions dans ce domaine. Les thèmes évoqués peuvent aller d’une procédure de licenciement à la maladie en passant par la conformité d’un contrat de travail. L’assistance juridique assurée par le cabinet d’avocats Bau & Vivès va notamment prendre toute sa mesure lorsque des litiges opposent les salariés et les employeurs. Il est possible de bénéficier d’une assistance juridique par le biais d’une assurance protection juridique ou encore d’une aide juridictionnelle.

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une assistance juridique en rupture conventionnelle

Conformément aux prescriptions du code du travail, le salarié et l’employeur ont parfaitement le droit de s’entendre sur une éventuelle rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie tous les deux. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Ce type de rupture du contrat de travail ne s’applique pas au CDD et ne concerne ni les licenciements, ni les démissions dans la mesure où ces derniers résultent d’une volonté unilatérale de l’une des parties. Celle-ci doit suivre une procédure particulière composée notamment d’un entretien entre les parties et d’une homologation de la convention. De même, la rupture conventionnelle s’inscrit dans un cadre juridique strict garantissant un certain nombre de droits au salarié parmi lesquels figure celui de pouvoir bénéficier de l’allocation d’assurance chômage. Pour que cette procédure ne soit entachée d’aucune irrégularité, mieux vaut s’adjoindre les services d’un avocat de qualité comme le cabinet Bau & Vivès.

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