Cabinet à Toulon
Cabinet d’Avocats BAU & VIVÈS
19 rue Picot
83000 Toulon
Cabinet à Hyères
Cabinet d’Avocats BAU & VIVÈS
Espace Alexandra – 359 rue Saint-Joseph
83400 Hyères
notre approche
Une méthode éprouvée au cours de nos 20 ans d’expérience.
prise en charge rapide
disponibilité
solutions sur-mesure
relation client individualisée
partenariat
interventions adaptées
nos services
L’activité du cabinet est organisée en 4 pôles
-
Conseil et assistance -
Défense devant les tribunaux -
Contrôle urssaf -
Audit social
Pôles d'activité
domaines d’expertise
Conseils adaptés & solutions sur-mesure en Droit Social
Le Cabinet est dédié au Droit Social qu’il pratique quotidiennement tant en Conseil qu’en Contentieux.
Nous vous proposons des conseils adaptés et des solutions sur mesure.
En cas de litige, nous assurons votre défense devant les tribunaux.
nos engagements
A toutes les étapes de la vie d’un contrat de travail, l’avis de l’Avocat conseil en droit du travail est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu’en défense devant la juridiction prud’homale. Notre mission est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l’évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles en droit social et vous informons de leurs conséquences.
Nous déterminons avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation.
Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, nous vous assistons, vous représentons et plaidons, tant en première instance qu’en appel, devant toutes les juridictions de l’Ordre Judiciaire, ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
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Saisir le Conseil de prud’hommes
Contester son licenciement pour faute grave ou inaptitude devant le conseil de prud’hommes de Toulon Var
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Les heures supplémentaires
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur.
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La faute inexcusable de l’employeur
L’employeur a une obligation légale de sécurité, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé.
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La clause de mobilité : contenu et procédure
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s’impose en principe au salarié. Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). Le contenu de la clause de mobilité est précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective.
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