Cabinet à Toulon
Cabinet d’Avocats BAU & VIVÈS
19 rue Picot
83000 Toulon
Cabinet à Hyères
Cabinet d’Avocats BAU & VIVÈS
Espace Alexandra – 359 rue Saint-Joseph
83400 Hyères
notre approche
Une méthode éprouvée au cours de nos 20 ans d’expérience.
prise en charge rapide
disponibilité
solutions sur-mesure
relation client individualisée
partenariat
interventions adaptées
nos services
L’activité du cabinet est organisée en 4 pôles
-
Conseil et assistance -
Défense devant les tribunaux -
Contrôle urssaf -
Audit social
Pôles d'activité
domaines d’expertise
Conseils adaptés & solutions sur-mesure en Droit Social
Le Cabinet est dédié au Droit Social qu’il pratique quotidiennement tant en Conseil qu’en Contentieux.
Nous vous proposons des conseils adaptés et des solutions sur mesure.
En cas de litige, nous assurons votre défense devant les tribunaux.
nos engagements
A toutes les étapes de la vie d’un contrat de travail, l’avis de l’Avocat conseil en droit du travail est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu’en défense devant la juridiction prud’homale. Notre mission est de vous informer de vos droits et obligations eu égard à l’évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles en droit social et vous informons de leurs conséquences.
Nous déterminons avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation.
Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, nous vous assistons, vous représentons et plaidons, tant en première instance qu’en appel, devant toutes les juridictions de l’Ordre Judiciaire, ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
dernières actualités
Informations sur le droit social et sa jusrisprudence.
Licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat.
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Inaptitude : solliciter le médecin du travail sur le reclassement n’est pas suffisant
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du.
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RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), adopté en avril 2016, harmonise le droit européen en matière de protection des données personnelles..
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L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire peut caractériser un harcèlement moral
Une salariée qui s’est vue sanctionner par un avertissement puis par une rétrogradation disciplinaire, a pu faire juger que l’employeur avait commis dans l’exercice de.
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L’indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique. Toutefois, elle n’est pas due en.
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Les conditions de validité de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur..
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Le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre
Ce décret est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017. Il crée deux nouveaux articles dans le code du travail, strictement identiques : le.
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Indemnité légale de licenciement
Ancienneté : 8 mois d’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre 12 mois) Calcul de l’Indemnité de licenciement : – 1/4 de mois.
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Délai de contestation du licenciement pour motif personnel
La contestation de la rupture du contrat de travail pour motif personnel se prescrit désormais par 12 mois contre 24 mois auparavant.
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Fin de la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission
Le fait de ne pas transmettre le CDD dans les 2 jours suivant l’embauche n’ouvrira droit pour le salarié qu’à une indemnité (maximum un mois.
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