La remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Dans une affaire relative à la remise tardive de documents de fin de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation, énonce, dans un attendu de principe à portée très générale, que "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond".   Le principe selon lequel certains manquements patronaux causent nécessairement un préjudice au salarié semble révolu. Seule la preuve de ce préjudice permettrait aujourd'hui à un salarié de prétendre à des dommages et intérêts, y compris dans les domaines où, jusqu'à présent, la seule réalisation du manquement par l'employeur entraînait automatiquement réparation. Cass, soc, 13 avril 2016 N°14-28.293