Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation de 6 mois

Pour rappel, l’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte, ainsi établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).

Il est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié, mention devant en être faite sur le reçu (c. trav. art. D. 1234-7).

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2015, juge "que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer". Peu importe que ce document ne mentionne pas ce délai de dénonciation. Si le reçu fait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, et n'est pas dénoncé dans le délai de six mois, il a un effet libératoire, en conclut la Cour.