Les modalités de l’aide à l’embauche d’un premier salarié

Les entreprises embauchant un premier salarié peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide allant jusqu’à 4 000 €.

Une instruction de la DGEFP vient en préciser le champ d’application et les conditions d’attribution. Elle s’appuie aussi sur une foire aux questions dont le contenu sera mis à jour régulièrement.

Période concernée. - Le bénéfice de l’aide est ouvert pour les embauches réalisées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4).

Entreprises bénéficiaires. - Toutes les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.) peuvent bénéficier de l’aide, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, comités d’entreprise, etc.). Par contre, elles ne doivent pas appartenir à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire.

Signature d’un contrat de travail de plus de 12 mois. - Le bénéfice de l’aide est accordé lorsque l’entreprise embauche un salarié en contrat à durée indéterminée ou bien en contrat à durée déterminée de plus de douze mois. Le Ministère précise que l’aide n’est pas ouverte aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation (FAQ du Ministère).

Absence d’embauche dans les 12 mois qui précédent. - L’entreprise ne doit pas avoir été liée par un contrat de travail à un salarié dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié pour lequel elle sollicite l’aide à la première embauche.

Le recours à l’intérim durant les 12 mois précédant l’embauche ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide. En revanche, l’entreprise qui emploie un apprenti ne peut pas bénéficier de l’aide si elle embauche une autre personne car l’apprenti est doté d’un contrat de travail (FAQ du Ministère).

Formulaire de demande adressée à l’ASP. - L’employeur doit demander l’aide dans les 6 mois suivant la signature du contrat, à l’aide d’un formulaire CERFA. Ce document doit être transmis par courrier à l’ASP.

Versement de l’aide. - L’aide est versée trimestriellement à l’employeur à raison de 500 € maximum pour une période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.

Chaque trimestre, l’entreprise fournit à l’ASP une attestation justifiant la présence du salarié. Cette attestation sera adressée sous forme dématérialisée via la plateforme de télé service « SYLAé » dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution. L’absence de transmission de l’attestation dans les délais requis entraîne le non-versement de l’aide.

Conséquences d’une suspension du contrat de travail. - En cas de suspension du contrat de travail (ex. : arrêt maladie) l’aide n’est pas due car il s’agit d’une période non rémunérée. En revanche, la durée de versement de l’aide est décalée d’une durée égale à celle de la période de suspension du contrat de travail, sans pouvoir se poursuivre au-delà de la date de sortie de l’entreprise du salarié.

Conséquences d’une rupture du contrat de travail. - Dès l’instant où le contrat de travail du salarié premier embauché est rompu, l’entreprise ne peut plus bénéficier du versement de l’aide. Toutefois, par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide en cas de rupture du contrat de travail pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Il est alors possible de faire une nouvelle demande d’aide. Cependant, le montant total de l’aide perçue ne pourra pas excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues au titre du premier salarié (FAQ Ministère).

Cumul de l’aide avec d’autres dispositifs. - Le cumul de l’aide est exclu avec toute autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. En revanche, il est possible de cumuler cette aide avec des aides qui ne sont pas financées par des fonds de l’État (ex. : aides des collectivités locales), ou lorsque ces aides ne sont pas versées au titre du salarié concerné par l’aide à la première embauche, (ex. : aides à la création d’entreprise comme le dispositif ACCRE).

Instruction DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015