Les jours de RTT non pris, en principe ne sont pas dus

Pour être indemnisés, les salariés doivent avoir tenté de prendre leurs jours de RTT en temps utile et l'employeur s'y être opposé.  

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur. Dans cette affaire, le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés afférents. Mais l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoit que les JRTT sont pris sur proposition des salariés, après accord de la direction. Il y est en outre spécifié que les jours non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin de période d’annualisation ne donnent lieu à aucune compensation.

Ces dispositions sont suffisantes, selon la Cour de cassation, pour débouter le salarié, dès lors qu’il ne démontre ni avoir formulé, en vain, une demande, ni avoir été empêché de prendre ces jours, pour un motif quelconque, du fait de l’employeur.

Cass, soc, 31 mars 2016 N°14-29.326