Le bureau de vote doit signer la liste d’émargement sous peine d’annulation des élections

Le 20 juin 2014, a été organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Savoie frères ; par une requête du 7 juillet 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin. Pour la Cour de cassation souligne, le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émargement contrevient à un principe général du droit électoral. Ceci est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. cass. soc. 30 septembre 2015, n° 14-25925 FSPB